CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre EKLER et ses Clients, sauf stipulations contraires prévues par EKLER. La passation de toute commande par un Client ou futur Client emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions sont toutes de rigueur, et sans leur acceptation expresse, EKLER n'aurait pas contracté. Elles écartent les conditions générales d'achat de nos Clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci. Aucune clause contraire ne saurait être admise sans avoir été expressément acceptée par EKLER.

 

2. DISPOSITIONS COMMERCIALES & FINANCIERES

Les ventes consenties par EKLER à ses Clients et les relations commerciales qui se nouent avec eux sont régies, outre les présentes Conditions Générales de Vente, par les tarifs en vigueur qui sont communicables, sur demande, à tout revendeur professionnel. EKLER pourra contrôler à tout moment, ou faire contrôler par un tiers, la bonne exécution des engagements pris par les revendeurs.  

 

3. OUVERTURE DE COMPTE

Les Clients de EKLER sont titulaires d'un compte numéroté dans les écritures comptables et les codes commerciaux d’EKLER. Tout professionnel non-titulaire d'un compte peut en demander l'ouverture. Celle-ci est conditionnée à la fourniture de renseignements commerciaux, comptables et financiers et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements commerciaux doivent faire état d'une activité déclarée et exercée compatible avec la distribution des produits diffusés par EKLER, à travers la production d'un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés. EKLER se réserve le droit de clôturer le compte du client si aucun achat n’est réalisé par ce dernier sur une période de douze mois consécutifs.

 

4. COMMANDES

Les commandes sont faites selon les usages, par les voies appropriées à chaque Client. EKLER se réserve toutefois la possibilité d'exiger une confirmation écrite de la part du Client. Toute commande ne constitue qu'une offre d'achat. La vente ne sera définitivement formée que par la confirmation écrite de la commande par EKLER ou par l'expédition des produits commandés. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'acceptation écrite de la commande initiale par EKLER ou, à défaut d'acceptation écrite, avant l'expédition des produits.  

 

5. EXPEDITIONS-COMMANDES

Les livraisons sont faites au domicile commercial de l'acheteur ou dans l'un de ses établissements. Les produits voyagent en toutes circonstances, même au cas d'expédition franco de port, aux risques et périls des destinataires lesquels restent seuls responsables vis-à-vis des transporteurs quels qu'ils soient pour tout litige de quelque nature que ce soit.
En cas de dommages, avaries ou manquants, le Client doit :

  • Inscrire sur le récépissé de transport des réserves claires, précises et complètes.
  • Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et copie à EKLER, dans les 48 heures de la réception.
  • Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard ou une non-conformité de la livraison ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité de la part d’EKLER. Chaque livraison est considérée comme l'exécution d'une commande distincte, et une défaillance d’EKLER ne saurait entraîner aucune répercussion sur l'exécution des autres commandes.  

 

6. RETOURS DE PRODUITS
Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable et écrit d’EKLER. Le transport et les frais de manutention en entrepôt occasionnés sont alors à la charge du Client.

7. PRIX 
Les prix facturés au Client sont calculés sur la base du tarif EKLER en vigueur ou les conditions préalablement convenues entre les deux parties. Les prix sont toujours entendus hors tous droits et taxes, tous droits et taxes grevant le prix sont supportés par le Client.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Jusqu'à concurrence d'un montant d'achats cumulés de 3.000 Euros hors taxes, tout nouveau Client doit procéder à ses règlements préalablement à la livraison. La livraison n'est opérée qu'après encaissement des paiements, quel qu'en soit le moyen. A défaut d'encaissement effectif dans les huit jours suivant l'enregistrement de la commande, celle-ci est annulée. Le Client a la possibilité de régler chacune de ses factures d'achat par chèque virement ou billet à ordre à 30 jours.

9. DEFAUT DE PAIEMENT Constitue un défaut de paiement le non-paiement à l'échéance, le défaut de provision totale ou partielle d'un chèque, le retard sans justification dans l'envoi d'un chèque ou d'un billet à ordre.
Tout défaut de paiement ainsi défini justifiera, de plein droit et sans formalité :

  • L'exigibilité immédiate de toute somme due à quelque titre que ce soit.
  • La suspension immédiate des livraisons par EKLER.
  • L'application de pénalités pour retard de paiement, correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal, hors tous droits et taxes, calculé sur une base annuelle.
  • L'application de la réserve de propriété dans les conditions définies à l'article 10.
  • La fermeture du compte-Client.
  • Les frais bancaires, financiers, accessoires, de transport, etc., occasionnés par les défaillances mentionnées ci-dessus sont à la charge du Client.



10. RESERVE DE PROPRIETE 
EKLER se réserve la propriété du produit livré jusqu'à complet encaissement de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le défaut quelconque de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par EKLER. Le Client est alors tenu de restituer, à la première demande de EKLER, les produits restés la propriété de EKLER et dont il est détenteur, en les rapportant à ses frais ou en les remettant à toute personne désignée par EKLER.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE 
Les ventes d’EKLER seront résolues de plein droit et sans formalités, huit jours après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée infructueuse, en cas de non-respect d'une des clauses et obligations du contrat de vente ou en cas de défaut de paiement à son échéance. Dans ce cas les marchandises devront être retournées à EKLER dès première demande écrite, aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige.   

12. GARANTIE CONTRACTUELLE 
EKLER garantit au Client la qualité des produits qu'elle commercialise. La garantie profitant à l'acheteur final, le Client est tenu d'en communiquer la teneur à ses propres acheteurs et de s'assurer du respect de la procédure exigée par EKLER. L'usure normale des pièces et les dégâts provoqués par les transports ne sauraient engager la responsabilité d’EKLER à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
La garantie contractuelle ne peut pas davantage être appliquée dans les cas suivants :

  • Incident causé par des agents extérieurs.
  • Utilisation non-conforme au guide de l'utilisateur.
  • Mauvaise utilisation électrique ou tension du secteur incorrecte.
  • Produit réparé ou modifié par une personne non-habilitée.
  • Produit stocké dans de mauvaises conditions, notamment de température ou d'hygrométrie.
  • Modification, altération ou transformation de l'appareil non-agréée par le constructeur.
  • La présente garantie contractuelle laisse subsister intégralement la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences, défauts ou vices cachés du produit vendu ou du service rendu. Afin de permettre à EKLER de remplir ses obligations en cas de défaillance répétée de l'un de ses produits vendus, le Client s'oblige, au cas où EKLER déciderait de mener une opération de rappel de l'un de ses produits, à communiquer à EKLER la liste complète des acheteurs ayant acquis auprès de lui un produit du modèle et de la série concernés par cette opération.  

 

 

 

13. UTILISATION DE LA MARQUE

EKLER Le Client s'engage à ne pas utiliser la marque EKLER autrement que pour les besoins normaux et loyaux de la commercialisation des produits. Il s'engage en particulier à ne pas l'utiliser dans la présentation de son lieu de vente, de ses documents commerciaux, de ses sites Internet ou de ses annonces publicitaires, et ce quels qu'en soient les supports, d'une manière qui soit susceptible de créer une confusion entre son propre établissement et EKLER. Toute représentation de la marque EKLER doit être faite en conformité avec la charte de communication d’EKLER tant en ce qui concerne le logo, les caractères et les couleurs utilisées. Toute publicité émanant d'un Client et comportant des informations ou spécificités techniques non-conformes à celles définies par EKLER entraînera la fermeture de son compte après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ceci sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du distributeur quant aux conséquences dommageables de cette publicité, aussi bien pour EKLER qu'à l'égard de toute autre personne.  

 

14. EXONERATION DE RESPONSABILITE

Les obligations contractuelles d’EKLER seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événements tels que lock-out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, inondation, bris de machine, incendie, émeute, rebut de produits en cours de fabrication ou de livraison, dans nos ateliers, magasins ou chez nos fournisseurs, fait du prince, réquisition, réduction ou impossibilité d'importation, retard dans les transports de marchandises.  

 

15. NULLITE D'UNE CLAUSE

Si l'une des clauses et conditions des présentes s'avérait être nulle ou annulée, les autres dispositions n'en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire pleinement leurs effets.  

 

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations concernant l'activité commerciale d’EKLER, qu'elles comportent ou non référence aux présentes, sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles.